Version 2026-08 — en vigueur depuis le 11/08/2026

Conditions générales de vente et d'utilisation

Le contrat : objet, abonnement, tarifs, responsabilité, réversibilité.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application SaaS « Multimodal la chaîne Management », éditée par la SAS Multimodal la chaîne Transports, conçue pour assister les entreprises dans la gestion de leurs flottes, l'administration de transport et la conformité DREAL. La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

Article 2. Accès au service, architecture modulaire et durée

Le service est accessible en ligne via le nom de domaine multimodal-la-chaine-management.fr. L'application repose sur une architecture modulaire. Le Client souscrit à un socle de base et peut y adjoindre des modules fonctionnels à la carte en fonction de ses besoins opérationnels. Par défaut, les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois, sans engagement de durée, et sont reconduits tacitement. Le Client est libre de résilier ou de modifier ses modules à tout moment. Toutefois, lors d'opérations spéciales (salons, événements professionnels, offres promotionnelles), le Prestataire peut proposer des offres avec engagement de durée (ex : abonnement d'un (1) an payé d'avance) permettant au Client de bénéficier d'une tarification préférentielle par rapport au forfait mensuel classique. L'accès au service peut éventuellement être précédé d'une période d'essai temporaire (Bêta ou Essai) définie lors de l'inscription.

Article 3. Règle d'or : propriété des données et absence de publicité

La SAS Multimodal la chaîne Transports garantit contractuellement qu'aucune bannière ni aucun format publicitaire ne sera intégré au logiciel. Le Client conserve la propriété pleine, entière et exclusive de toutes les données saisies, générées et stockées via son espace (Tenant). Le Prestataire s'interdit toute monétisation, cession, ou analyse croisée des données métier du Client à des fins tierces.

Article 4. Abonnements, tarifs et facturation

L'accès au socle de base et aux modules à la carte est facturé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Sauf offre promotionnelle spécifique impliquant un paiement comptant et anticipé (ex : paiement annuel), la facturation est mensuelle et le paiement s'effectue terme à échoir. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre l'accès au compte et aux modules du Client.

Article 5. Niveau de service (SLA) et disponibilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour maintenir l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées nécessaires à l'évolution de l'infrastructure et aux mises à jour de sécurité. L'hébergement des données est localisé en France, garantissant de hauts standards de sécurité matérielle et de redondance.

Article 6. Responsabilité

L'application est un outil d'assistance à la gestion et à la décision. Le Client demeure seul responsable des informations saisies (notamment pour la conformité sociale et réglementaire de ses conducteurs et véhicules) et des décisions prises sur la base des exports du logiciel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client dans le cadre de l'utilisation du service.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le code source, l'interface, l'arborescence, et la marque « Multimodal la chaîne Management » sont la propriété exclusive de la SAS Multimodal la chaîne Transports. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Article 8. Réversibilité et export des données

En vertu du principe de propriété des données du Client (art. 3), ce dernier dispose, à tout moment et de manière autonome, de la possibilité d'exporter ses données métier dans des formats standards structurés (ex : CSV, PDF). En cas de résiliation de compte, le Client dispose d'un délai de prévenance pour procéder à l'export de ses données avant leur effacement définitif des serveurs du Prestataire.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels ne pouvant être résolu à l'amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pau (64000).

Annexe

Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillant les mesures de sécurité et les instructions du Client au Sous-traitant pourra être signé ou intégré directement depuis l'interface d'administration du Tenant.